Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 3.4.4
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Texte complet
3.4.4. Protection de l’appareil: Toutes les surfaces d’un distributeur automatique en contact avec un aliment doivent être inaccessibles au public et protégées contre les saletés de l’air ambiant par des filtres ou enceintes.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 3.4.4.
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